Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, d'identité visuelle et de visibilité fournies par Cresca (TVA BE1040076956) à ses clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client. Les prix indicatifs affichés sur le site (Starter, Business, Premium) sont exprimés en euros et donnés à titre d'information ; le devis signé fait foi.

3. Prix et paiement

La création du site est facturée en paiement unique. Modalités : 40 % à la commande, à titre d'acompte, et le solde à la livraison. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours. En cas de retard, le taux d'intérêt légal en vigueur pour les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pourront être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002.

4. Délais de livraison

Les sites sont généralement livrés en 14 jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ce délai est indicatif ; il dépend de la réactivité du client pour fournir ses contenus et valider les étapes.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits d'utilisation. Il répond de leur licéité et garantit Cresca contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

6. Formules d'accompagnement

Les formules mensuelles (Essentiel, Sérénité) couvrent l'hébergement, la sécurité et le suivi décrits sur la page Websites. Les conditions d'engagement et de résiliation sont convenues directement avec Cresca lors de la souscription.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client dispose d'un droit d'utilisation du site livré et de ses éléments graphiques créés pour lui. Cresca conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants réutilisables, et peut citer la réalisation dans ses références sauf opposition écrite du client.

8. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de rétractation de 14 jours, qui ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec son accord préalable, ni aux prestations sur mesure. Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.

9. Responsabilité

Cresca est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.). Cresca ne garantit pas de position particulière dans les résultats des moteurs de recherche.

10. Force majeure

Cresca n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure ou une défaillance d'un prestataire tiers indépendant de sa volonté.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Coordonnées

Cresca, Streekbaan 267, 1800 Vilvoorde, Belgique, contact@cresca.be, +32 485 25 53 34